Le Tribunal fédéral avait renvoyé une partie du contentieux à l’autorité inférieure. C’est contre l’arrêt sur renvoi de celle-ci, du 2 novembre, lui-même étant un arrêt de renvoi à la première instance, qu’était dirigé le recours de la contribuable, rejeté le 17 décembre par l’arrêt 2C_1010/2021.

Un arrêt de renvoi constitue en principe une décision incidente, contre laquelle le recours au Tribunal fédéral n’est ouvert qu’aux conditions des articles 92 et 93 LTF. Un tel arrêt est néanmoins considéré comme final – donnant droit au recours au Tribunal fédéral selon l’article 90 LTF – si l’autorité à laquelle l’affaire est renvoyée ne dispose d’aucune marge de manœuvre, notamment lorsqu’il ne lui reste plus qu’à calculer le montant de l’impôt, en appliquant les règles définies dans la décision de renvoi.

Dans le cas d’espèce, aucune marge de manœuvre n’étant laissée à la première instance par l’arrêt de renvoi de l’autorité inférieure, celui-ci a été considéré par le Tribunal fédéral comme un décision finale, quand bien même le recours dont il était saisi n’était pas motivé sur ce point.

L’arrêt du 17 décembre contient un autre aspect intéressant en matière de procédure. Dans l’arrêt entrepris, la recourante se plaignait également du montant de l’indemnité de dépens qui lui avait été alloué. Or, dans une telle procédure, la loi cantonale applicable (en l’occurrence du canton de Genève) prévoit une voie de réclamation pour ce type de contestations. Il s’ensuit que la question des dépens ne peut être attaquée par un recours contre la décision finale. Ainsi, pour éviter que le Tribunal fédéral statue avant que l’autorité précédente ne se prononce sur la réclamation, il incombe aux parties de l’informer de la réclamation en cours et de requérir la suspension de la procédure fédérale jusqu’au prononcé de la décision sur réclamation.