L’arrêt 9C_628/2022 du Tribunal fédéral du 31 janvier confirme que les pertes d’exploitation réalisées hors du canton de situation d’un immeuble doivent être déduites du gain réalisé à la vente de celui-ci, sous peine d’accorder un traitement plus favorable à un contribuable sans activité extra-cantonale, ce qui serait contraire non pas à l’interdiction de la double imposition mais au principe de l’imposition selon la capacité contributive.