Semaine 07/23 – Suisse – Amortissement et perte en rapport avec un bien immobilier acheté à un prix surfait

De l’arrêt 2C_1019/2020 du Tribunal fédéral du 29 décembre, nous n’avons retenu que l’un des deux points litigieux du contentieux – celui de la déduction non admise dans le chef d’une personne exerçant une activité lucrative indépendante d’abord de l’amortissement, puis de la perte réalisée à la vente d’un immeuble qu’elle avait acheté peu avant.

L’immeuble en question avait été acheté d’un proche à un prix que l’autorité de taxation avait jugé excessif par rapport au prix du marché. Dès lors, la correction de la valeur au bilan aurait dû intervenir à charge des réserves et non pas du compte des profits et pertes ; pour le même motif, le tribunal a confirmé le bien-fondé du refus de déduire fiscalement la perte à la vente.