Semaine 03/19 – Iles Caïman et Iles Vierges Britanniques – Nouvelles lois en matière de substance économique

Suivant quelques autres juridictions, les Iles Caïman et les Iles Vierges Britanniques viennent d’introduire simultanément, avec effet au 1er janvier, leurs lois en matière de substance économique. Cette législation s’inscrit dans la mise en avant de la substance économique comme facteur déterminant dans le cadre des BEPS.

Les critères de substance économique s’appliquent aux sociétés et partnerships résidents et exerçant des activités bien précises (bancaires, de financement et de leasing, de gestion de fonds, d’assurances, de transports maritimes, de propriété intellectuelle, de même que de quartiers généraux et de détention de participations). Il faut attendre quelques semaines avant que la règlementation d’exécution ne soit connue, particulièrement pour ce qui est de l’activité « holding ».

Ces nouvelles lois ne s’appliquent expressément pas aux sociétés et partnerships non-résidents, c’est-à-dire off-shore. Ceux-ci sont définis comme étant résidents à des fins fiscales dans un Etat tiers non qualifié de non coopératif à des fins fiscales.

Il est donc important pour tout utilisateur de sociétés des territoires concernés de savoir si une société ou un partnership est soumis à l’exigence de substance économique en raison de ses activités.