Figestor

• Semaine 31/24 – Suisse – Echéance des prestations de prévoyance
• Semaine 31/24 – Suisse – Rémunération de l’impôt anticipé indument retenu
• Semaine 30/24 – Suisse – TVA : Intérêt rémunératoire
• Semaine 30/24 – Suisse – TVA : Organisation de paris sportifs par voie électronique
• Semaine 30/24 – Suisse – TVA : Acquisition de prestations par l’assujettie en Suisse ou par son établissement stable à l’étranger ?
• Semaine 30/24 – Suisse – Soustraction d’impôt et provision pour cotisations AVS
• Semaine 30/24 – Suisse – Participation d’un tiers à la procédure de rappel et de soustraction d’impôt à l’encontre d’une société
• Semaine 30/24 – Suisse – Soustraction d’impôt en rapport avec des avantages appréciables en argent provenant de participations
• Semaine 30/24 – Suisse – Taxation d’office manifestement inexacte
• Semaine 29/24 – Suisse – TVA : Déduction de l’impôt préalable dans le cadre de l’exploitation d’aéronefs
• Semaine 29/24 – Suisse – Trois nouveaux arrêts en matière d’assistance administrative internationale
• Semaine 29/24 – Suisse – Assistance administrative internationale et immunité de fonction