Semaine 47/26 – Suisse – Du caractère confiscatoire de l’impôt
La question du caractère confiscatoire de l’impôt prélevé dans le chef d’une personne domiciliée à l’étranger et assujettie de manière limitée en Suisse en raison de son immeuble a fait l’objet de l’arrêt 9C_72/2026 du Tribunal fédéral du 16 octobre.
L’article 26 alinéas 1 Cst garantit le droit à la propriété. En matière fiscale, cette garantie ne va toutefois pas au-delà de l’interdiction d’une imposition confiscatoire. Ainsi, une prétention fiscale ne doit pas porter atteinte au noyau essentiel de la propriété privée. Pour juger si une imposition a un effet confiscatoire, le taux de l’impôt n’est pas seul décisif ; il faut examiner la charge que représente l’imposition sur une période assez longue, en faisant abstraction des circonstances extraordinaires et en prenant en considération l’ensemble des éléments de fait concrets, la durée et la gravité de l’atteinte, ainsi que le cumul avec d’autres contributions et la possibilité de reporter l’impôt sur d’autres personnes (voir notamment notre blog de la semaine 49/23).
La garantie constitutionnelle profite aussi aux contribuables assujettis de manière limitée en raison d’un immeuble en Suisse. Pour déterminer si la garantie de la propriété est atteinte dans leur cas, il faut également procéder à un examen global de leur situation et en particulier prendre en considération leur revenu disponible mondial. Or, dans le cas d’espèce, un tel examen n’avait pas été possible, le recourant ayant choisi la procédure simplifiée prévue par le canton de Genève (Information n° 1/2008 du 15 janvier 2008), selon laquelle il pouvait déclarer uniquement les éléments imposables suisses, soumis aux taux maxima.
Le tribunal a dès lors rejeté le recours fondé sur le grief du caractère confiscatoire de l’impôt.