Semaine 47/26 – Suisse – TVA : Prestations d’apport de clientèle
Selon les faits déterminants dans la cause 9C_219/2026, que le Tribunal fédéral a jugée le 13 octobre, le recourant, gestionnaire de fortune indépendant, recevait des rétrocessions d’une banque à titre de commissions sur des opérations de distribution de ses produits structurés et en versait une partie importante à deux sociétés à l’étranger sur la base d’un « Profit-Sharing Agreement », car elles étaient les pourvoyeuses des clients pour la banque, par son intermédiaire.
Le recourant soutenait que ce contrat était un contrat de société simple, ce qui n’avait pas été retenu par l’instance précédente – faute notamment de la poursuite d’un but commun -, ni ne l’a été par le Tribunal fédéral.
Le recourant se trouvait dans la chaîne constituée de deux contrats, celui avec la banque, le rémunérant, et le Profit-Sharing Agreement, en vertu duquel, il rémunérait les deux sociétés. Aussi, celles-ci lui avaient fourni des prestations d’apport de clientèle dont la rémunération devait bien être soumise à l’impôt sur les acquisitions (voir notamment aussi notre blog de la semaine 31/20).