Semaine 46/26 – Suisse – Nature de l’impôt immobilier complémentaire

Conformément à l’article 80 alinéa 1 LPGA, les assureurs et les organes d’exécution sont, dans une certaine mesure, exonérés notamment des impôts directs fédéraux, cantonaux et communaux.

Le contentieux, qui a fait l’objet de l’arrêt 9C_21/2026 du Tribunal fédéral du 9 octobre, portait sur la question de savoir si l’impôt immobilier complémentaire – en l’occurrence prélevé par le canton de Vaud sur les immeubles appartenant à des personnes morales – était un impôt direct ou non, avec, pour conséquence, l’exonération ou non de la recourante, la Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents.

Le Tribunal fédéral a rappelé les différents critères de distinction entre impôts directs et indirects, ainsi que le positionnement de la doctrine à ce sujet. Il n’a pas suivi la dernière instance cantonale qui avait jugé que, conçu comme une taxe annuelle complétant les droits de mutation sur les transferts immobiliers et grevant la propriété foncière, l’impôt complémentaire était un impôt indirect. Il a retenu que cet impôt ne survient pas en raison d’un transfert de valeur mais d’une valeur directement imputable à la contribuable ; il frappe donc la substance et la propriété de l’immeuble, lequel sert de base de calcul.

Qualifiant l’impôt en cause d’impôt direct, le tribunal a admis le recours tendant à l’exonération.