Semaine 46/26 – Suisse – Déductibilité d’une contribution d’entretien / attribution de prestations appréciables en argent / amende pour soustraction d’impôt

Le recours que le Tribunal fédéral a rejeté le 29 septembre (9C_334/2026) comportait trois griefs, reflétés dans le titre.

La déductibilité des contributions d’entretien dans le chef du débiteur n’est possible que lorsque celui-ci se dessaisit définitivement et intégralement de la contribution due (voir notamment nos bogs des semaines 50/20 et 45/25). Or, le recourant avait effectué le versement de la contribution en cause sur un compte joint avec son ex-épouse et avait, ce faisant, conservé le pouvoir de libre disposition.

Quant à sa contestation de l’attribution des prestations appréciables en argent que l’instance précédente avait confirmée, elle n’a pas abouti, faute de preuve qu’au moment où les prestations avaient été octroyées, il n’était pas ou plus actionnaire de la société.

Le Tribunal fédéral n’examine le montant de l’amende pour soustraction d’impôt que sous l’angle de l’excès ou de l’abus du pouvoir d’appréciation et, par conséquent, n’annule une amende que si l’instance précédente a abusé ou excédé le cadre ainsi fixé, qu’elle s’est écartée de considérations juridiques pertinentes ou qu’elle a arbitrairement fixé une peine trop légère ou trop lourde. En l’occurrence, le recourant, par de simples affirmations, n’avait pas apporté la preuve d’abus ou d’excès du pouvoir d’appréciation dans la fixation de la quotité de l’amende.