Semaine 43/26 – Suisse – Nouvel assujettissement illimité de personnes physiques

Les époux, recourants dans la cause 9C_448/2025 jugée par le Tribunal fédéral le 9 septembre, avaient quitté la Suisse pour l’étranger en 2007 déjà, en y restant assujettis de manière limitée en raison d’une villa qu’ils avaient conservée. Quinze ans plus tard, l’autorité de taxation, cherchant à les assujettir de manière illimitée par le biais de leur centre des intérêts personnels, leur a demandé de produire diverses pièces dont en particulier des billets d’avion et des décomptes de cartes de crédit.

Les recourants avaient refusé de produire ces dernières pièces et soutenaient que la pandémie de Covid-19, en tant que circonstance extraordinaire, les avait forcés de rester à l’étranger durant les années sous examen.

Le tribunal a rappelé qu’un allègement de la charge de la preuve est possible pour les faits que l’autorité fiscale ne peut pas prouver, ou du moins pas sans mettre en œuvre des moyens disproportionnés (voir notamment notre blog de la semaine 16/26), ce qui conduit à un inversement de cette charge par l’effet de la création d’une présomption opposée au contribuable. Par ailleurs, si celui-ci ne collabore pas à l’établissement des faits, son comportement peut constituer un indice en faveur ou contre la réalisation d’un fait pertinent au plan fiscal.

Le recours a été rejeté.