Semaine 42/26 – Suisse – Déductibilité fiscale des frais d’assistance médicale

Le recours que le Tribunal fédéral a rejeté par son arrêt 9C_643/2025 du 31 août tendait à faire admettre comme déductibles les frais du personnel dédié à l’assistance médicale prodiguée au domicile de la recourante à la suite d’une hospitalisation.

La recourante soutenait qu’il s’agissait de frais de garde du personnel soignant, délégué par l’hôpital et facturé par lui, requis quotidiennement pour plusieurs heures à son domicile.

L’instance précédente avait jugé que les frais litigieux avaient été encourus pour un personnel supplémentaire, dédié spécialement à l’assistance de la recourante, pour accroître son confort. A ce titre, ils n’étaient pas déductibles de son revenu.

Voir aussi notamment nos blogs des semaines 5/21 et 49/23.