Semaine 41/26 – Suisse – TVA : De la mise à la libre disposition de l’actionnaire des voitures de la société assujettie

La constellation factuelle résumée en titre est à l’origine du litige qui a fait l’objet de l’arrêt A-751/2026 rendu par le Tribunal administratif fédéral le 22 septembre.

En l’occurrence, des voitures de luxe avaient été mises à la disposition de l’actionnaire et administrateur unique de l’assujettie, sans que leur utilisation en rapport avec l’activité entrepreneuriale ait pu être établie. La taxation par estimation à laquelle l’Administration fédérale des contributions avait procédé pour compléter le chiffre d’affaires imposable a été confirmée par le Tribunal administratif fédéral, tant dans son principe que dans la méthode appliquée.

Voir aussi notamment notre blog de la semaine 1/23.