Semaine 37/26 – Suisse – TVA : Impôt sur les acquisitions en matière de réassurance

Par l’arrêt 9C_492/2025 du 5 août, le Tribunal fédéral a rejeté le recours contre l’arrêt A-1652/2025 du Tribunal administratif fédéral du 8 juillet 2025 (voir notamment notre blog de la semaine 30/25) dont l’assujettie l’avait saisi.

Face à la nouvelle argumentation juridique développée par la recourante, le tribunal a rappelé les limites du caractère exceptionnel de l’article 99 alinéa 1 LTF, inapplicable en l’occurrence, au profit du principe général d’irrecevabilité posé à l’alinéa 2.

Sur le fond, le tribunal a suivi sans réserve les conclusions de l’instance précédente.