C’est l’article 47 OTVA qui est au centre de l’arrêt A-2061/2026 du Tribunal administratif fédéral du 19 août.

Dans la période contrôlée, la recourante avait accordé un rabais de 50% sur ses prestations de restauration vendus à son personnel. Toutefois, elle n’avait pas réussi à démontrer que les contre-prestations avaient été correctement incluses dans son chiffre d’affaires imposable. L’Administration fédérale des contributions avait donc eu recours à une taxation par estimation, faisant notamment usage des alinéas 2 et 4 de l’article 47 OTVA, et la recourante n’avait pas pu démontrer que la méthode retenue avait été manifestement inexacte. Elle n’avait non plus pas pu démontrer que les conditions de l’article 25 alinéa 2 LTVA pour le taux réduit avaient été respectées.

Son recours a été rejeté.