L’arrêt 9C_452/2025 du 23 juin vient s’ajouter à la jurisprudence déjà abondante du Tribunal fédéral en matière de conflit intercantonal relatif au rattachement personnel d’une personne morale, donnant la prééminence au canton de l’administration effective, à charge de celui-ci d’en démontrer la réalité.

La société recourante soutenait qu’elle déployait trois types d’activité dans le cadre de son but statutaire dont un seul pouvait créer un rattachement – économique et non pas personnel – au canton revendiquant le droit de l’assujettir de manière illimitée. Cependant, il n’existait pas d’établissement stable qui aurait conduit à une répartition intercantonale.

Le tribunal a rappelé les principes qu’il avait posés pour définir la notion d’administration effective (voir notamment nos blogs des semaines 14/25, 18/25, 20/25, 22/25, 45/25 et 47/25). Il a jugé que l’instance précédente les avait correctement appliqués.

Il a ainsi confirmé que la recourante était assujettie, de manière illimitée, dans le canton de son administration effective et a ordonné au canton du siège de lui restituer les impôts perçus pour les périodes litigieuses.