En 1983, la France avait introduit la TVVI, soit la taxe annuelle de 3% sur la valeur vénale des immeubles détenus par des entités juridiques (art. 990 D – 990 G CGI). En étaient exonérées, sous réserve de transparence, notamment les sociétés d’un pays, comme la Suisse, ayant une CDI avec la France.

La loi n° 2026-534 du 25 juin relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales renforce, à son article 102, le contrôle sur les propriétaires immobiliers visés par les dispositions du CGI. Les deux modifications sont d’ordre procédural et portent sur les articles 990 E et 990 F CGI.  D’une part, l’exonération ne repose plus sur un simple engagement de communication d’informations mais requiert le dépôt annuel, avant le 15 mai (dès 2027), de la déclaration n°2746-SD. D’autre part, la désignation d’un représentant fiscal en France est obligatoire, pour recevoir l’ensemble des communications, des pièces de procédure et des notifications relatives au contrôle de la taxe.