L’article 24 alinéa 3 LIA dispose que les entreprises étrangères avec établissement stable en Suisse, et à ce titre partiellement assujetties l’ICC, ont droit au remboursement de l’impôt anticipé déduit du revenu de leur fortune d’exploitation. Par l’arrêt A-1366/2026 qu’il a rendu le 30 juin, le Tribunal administratif fédéral a refusé le remboursement à la recourante, une société du Liechtenstein.

Il a jugé, en suivant l’Administration fédérale des contributions, que la recourante ne disposait pas, faute d’installations fixes abritant son activité, d’un établissement stable effectif en Suisse (au sens des art. 51 al. 2 LIFD et 5 al. 1 MC OCDE). Les bénéfices sur lesquels l’ICC avait été prélevé résultaient d’une simple imputation par le siège et non pas d’une activité propre déployée en Suisse.