Dans l’arrêt 9C_73/2025 du 2 avril, le Tribunal fédéral a d’abord jugé que l’autorité de taxation, recourante, n’avait pas été déchue de son droit de taxer les contribuables, intimés, après que ceux-ci eurent été taxés par un autre canton pour le même motif – l’assujettissement illimité. Les conditions de la déchéance fixées par la jurisprudence n’étaient en l’occurrence pas réunies (voir notamment notre blog de la semaine16/26).

Puis, il a considéré que le transfert de leur domicile, dont les intimés se prévalaient, n’avait pas été réalisé fiscalement, faute de création de points de rattachements plus intenses avec le canton d’arrivée, au détriment de ceux les liant encore au canton de départ (voir notamment notre blog de la semaine 37/24). Le centre de leurs intérêts vitaux n’avait ainsi pas été déplacé.

En conséquence de quoi, le tribunal a levé la double imposition des intimés en ordonnant au premier canton de leur restituer les impôts cantonaux et communaux payés. Leur recours a ainsi été partiellement admis.