L’arrêt 9C_331/2024 du Tribunal fédéral du 18 mars a été rendu à la suite du recours formé contre l’arrêt du Tribunal administratif fédéral, qui avait fait l’objet de notre blog de la semaine 21/24. Il s’inscrit dans la droite ligne de son arrêt 9C_274/2024 du 27 février, résumé dans notre blog de la semaine 13/26.

Les prestations litigieuses ne tombaient pas sous le coup de l’exclusion du champ de l’impôt prévue au chiffre 3 de l’alinéa 2 de l’article 21 LTVA. Depuis le 1^er janvier 2025, leur exclusion est possible en application du nouveau chiffre 3bis.