Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, dans un contexte de double imposition intercantonale, un canton est déchu de son droit d’imposer un contribuable lorsque, connaissant ou pouvant connaître les faits déterminants pour l’imposition, il tarde néanmoins trop à faire valoir sa prétention fiscale et que, si elle est admise, un autre canton pourrait être tenu de restituer un impôt perçu dans les formes voulues, de bonne foi et dans l’ignorance de la prétention fiscale concurrente. La déchéance du droit d’imposition du canton qui taxe ultérieurement vise à protéger le canton qui a déjà taxé contre l’obligation de devoir restituer l’impôt déjà perçu, en raison d’une prétention fiscale d’un autre canton invoquée tardivement. Pour cette raison, la prétendue déchéance du droit d’imposition ne peut être invoquée que par le canton ayant taxé en premier le contribuable et non pas par celui-ci (voir notamment notre blog de la semaine3/26).

La condition que le canton qui taxe ultérieurement ait dû ou pu savoir est remplie, lorsqu’il peut être exigé de l’autorité de taxation de ce canton qu’elle connaisse l’état de fait fondant la revendication de sa souveraineté fiscale, sans égard au point de savoir si l’ignorance de l’autorité de taxation est imputable au canton.

La condition temporelle est remplie, sous réserve d’actes de sauvegarde contre la péremption du droit de taxer, dès la fin de la deuxième année suivant la période fiscale.

La bonne foi qualifiée est exigée du premier canton taxateur qui oppose la péremption du droit de taxer du canton « défaillant ». Le canton aynt taxé en premier ne peut se prévaloir légitimement de son ignorance de la prétention fiscale concurrente du canton taxant ultérieurement que s’il ne devait pas, ni ne pouvait connaître cette prétention, même en faisant preuve de toute la diligence requise.

Dans la cause 9C_393/2025, qui a donné lieu à l’arrêt du Tribunal fédéral du 24 février, les trois conditions de la déchéance du droit de taxer du canton de Genève au profit du canton de Schwytz avaient été réunies.