Les critères de la distinction ci-dessus avaient récemment été rappelés par le Tribunal fédéral dans ses arrêts 9C_677/2021 du 23 février 2023 (voir notamment notre blog de la semaine 13/23) et 9C_724/2022 du 29 mars 2023 (voir notamment notre blog de la semaine 17/23).

Cette distinction est au centre du litige que le Tribunal fédéral a tranché par l’arrêt 9C_290/2023 du 13 février. Il s’agissait en l’occurrence de frais encourus en rapport avec un immeuble en Italie (au sujet de la portée de la CDI, voir notamment le blog du Groupe Ilex de 20 août 2015).

Le tribunal, raisonnant sur la base du droit suisse, a admis le recours contestant le bien fondé du refus de l’instance antérieure d’admettre la déduction au motif que les frais litigieux correspondaient économiquement, dans leur globalité, à une nouvelle construction. Il  a renvoyé la cause pour un examen individuel des frais.