De l’arrêt 2C_998/2021 du Tribunal fédéral du 12 mai, nous n’avons retenu que le considérant relatif à l’article 42 alinéa 6 LTVA : la prescription du droit de taxer (dix ans à compter de la fin de la période fiscale pendant laquelle la créance est née) s’applique à l’ensemble de la créance, à savoir pour la part soustraite de l’impôt et aussi pour la part de l’excédent de l’impôt préalable relative à la période prescrite.

Les autres points litigieux dans ce contentieux concernent le fondement de la taxation par voie d’estimation et la méthode appliquée.