Par l’ordonnance du 10 novembre modifiant le droit fédéral dans le domaine de l’exécution des conventions internationales dans le domaine fiscal, le Conseil fédéral a enfin sorti, le 1^er janvier, du mausolée des actes législatifs la momie de l’arrêté du Conseil fédéral instituant des mesures contre l’utilisation sans cause légitime des conventions conclues par la Confédération en vue d’éviter les doubles impositions, du 14 décembre 1962, l’abrogeant avec effet au 1^er janvier. Complété par les circulaires de l’Administration fédérale des contributions de 1962, 1999 et 2001, cet arrêté, renommé ordonnance en 2017, était sans doute l’acte le plus ancien du droit fiscal suisse encore en vigueur.

Avec la douzaine de conventions de double imposition en matière d’impôts sur le revenu et la fortune de l’époque, cet arrêté a longtemps formé tout le droit fiscal international de la Suisse, les conventions contre les doubles impositions des successions mises à part. Contenant les premières dispositions anti-abus, reprises dans quelques conventions (avec la République fédérale d’Allemagne, la Belgique, la France, l’Italie) et servant de renvoi dans d’autres accords internationaux (avec l’Autriche, le Japon, la Norvège, Singapour), cet instrument avait depuis longtemps été dépassé par le développement tous azimuts de l’arsenal anti-abus.