Y a-t-il lieu de donner suite à une demande de renseignements faite dans le seul but de fixer l’amende sanctionnant la soustraction d’impôt commise par la personne visée dans l’Etat requérant, c’est-à-dire après que la procédure étrangère équivalente à un rappel d’impôt a été terminée ?
Le Tribunal fédéral a déclaré que cette question est une question juridique de principe et est ainsi entré en matière dans le cause 2C_780/2018, le 1er février.
Suivant l’Administration fédérale des contributions, recourant contre l’arrêt A-5687/2017 du Tribunal administratif fédéral du 17 août 2018 (voir notamment le blog du Groupe Ilex de la semaine 37/18), le tribunal a donné une interprétation large aux termes « … pour l’administration et l’application de la législation interne relative aux impôts de toute nature ou dénomination… » de l’article 26 alinéa 1 CDI CH-NL (repris du même article du MC OCDE) et a répondu par l’affirmative à la question litigieuse, en rappelant toutefois que les informations requises doivent, dans un tel cas aussi et comme dans le cas d’espèce, être vraisemblablement pertinentes pour le but poursuivi.