Semaine 9/21 – Iles Caïmans – Droit applicable aux trusts et for

Dans la partie « Trusts Foreign Element » du Trusts Law, l’article 90 dispose que le droit des Iles Caïmans trouve application exclusive notamment lorsqu’il est question de statuer sur la validité d’un trust régi par ce droit. Il s’agit d’une disposition communément appelée « pare-feu » que l’on retrouve dans d’autres législations de trusts dits offshore.

Dans la cause FSD 248 OF 2017(IKJ) concernant le Stringray Trust, la cour a jugé, le 21 décembre 2020, que cette disposition, ni d’ailleurs aucune autre disposition légale,  ne peut servir à fonder la compétence exclusive des tribunaux locaux en la matière (forum for administration). En d’autres termes, pour ce type de contentieux, il n’y a pas de lien automatique entre le droit applicable et le for, et les tribunaux peuvent statuer sur leur propre compétence selon les critères de la doctrine du forum non-conveniens du common law. Par ailleurs, comme la saisine émanait d’une personne non impliquée dans le trust, le trust deed ne pouvait entrer en ligne de compte.