L’autorité parentale est le critère déterminant pour la déductibilité et l’imposabilité des contributions en faveur d’enfants, selon les articles 33 alinéa 1 lettre c. et 23 lettre f. LIFD.

Dans la cause 2C_139/2019, le Tribunal fédéral était appelé à se prononcer sur l’applicabilité de ces dispositions aux contributions concernant des enfants sous tutelle. Il a jugé, le 18 décembre, que le législateur n’avait pas explicitement exclu les contributions pour enfants sous tutelle de ces dispositions et qu’il n’y avait tout simplement pas pensé. Il convient donc de les soumettre au même régime fiscal.