Dans l’arrêt 2C_1053/2018 du 22 juillet, le Tribunal fédéral a confirmé que l’information relative au mode d’imposition (d’après la dépense) est vraisemblablement pertinente au sens, cette fois de l’article 27 alinéa 1 CDI CH-S, à l’instar de ce qu’il avait jugé sous l’égide de la CDI CH-E (voir notre blog de la semaine 27/19). Voir aussi les blogs des semaines 9/19 et 33/19.