L’arrêt 2C_943/2017 du Tribunal fédéral du 17 juillet (qui annule l’arrêt A-5069/2016 du 3 octobre 2017 du Tribunal administratif fédéral – voir le blog du Groupe Ilex de la semaine 42/17) consacre un changement de pratique concernant la notion de représentation dans le contexte des opérations exclues du champ de l’impôt en vertu de l’article 21 alinéa 2 chapitre 19 lettres a. à e. LTVA.

Selon l’arrêt annulé, il ne pouvait y avoir intermédiation que dans le cas d’une représentation directe selon l’article 20 alinéa 2 LTVA. Or, selon la nouvelle pratique, il y a intermédiation lorsqu’une personne joue un rôle causal dans la conclusion d’un contrat du domaine financier, sans être elle-même partie audit contrat et sans y avoir des intérêts personnels ; la notion d’intermédiaire se trouve ainsi élargie.

En revanche, lorsque cette personne n’intervient que pour présenter des parties en vue d’un éventuel contrat entre elles, sa rémunération est un « fider’s fee », en échange d’une prestation qui est dans tous les cas soumis à la TVA.