La question litigieuse tranchée par l’arrêt 2C_767/2018 que le Tribunal fédéral a rendu le 8 mai porte sur l’attribution de prestations imposables dans le cadre d’une demande de remboursement de la TVA faite par la recourante, société allemande, non assujettie à la TVA suisse, offrant à ses clients des numéros de téléphone payants pour des conseils donnés par téléphone par une raison individuelle en Suisse, assujettie à la TVA.

Le tribunal a confirmé l’arrêt A-713/2017 du Tribunal administratif fédéral du 2 juillet 2018, refusant à la recourante la déduction de l’impôt préalable (voir notamment le blog de Ilex Fiduciaire de la semaine 29/18).

Il a jugé que vis-à-vis des clients, c’est la raison individuelle qui apparaissait comme prestataire des services et non pas la recourante, laquelle n’intervenait que par délégation directe pour facturer les appelants. C’est donc à la raison individuelle que les prestations en cause avaient à juste titre été attribuées.