Semaine 22/19 – Suisse – Détermination de l’assiette de l’impôt sur les gains immobiliers

Dans l’arrêt 2C_292/2018 du 6 mai, le Tribunal fédéral rappelle que l’article 12 alinéa 1 LHID laisse la liberté aux cantons de déterminer l’assiette de l’impôt sur les gains immobiliers. Ainsi, § 220 alinéa 2 StG/ZH donne la possibilité au contribuable, lorsque l’immeuble a été acquis il y a plus de vingt ans, de prendre en considération sa valeur vénale de l’époque, en lieu et place du prix d’acquisition.

Dans une telle hypothèse, il faut procéder à une évaluation de l’immeuble, notamment par une expertise officielle. Il n’est pas possible de s’écarter d’une telle expertise sans raison impérative. Ainsi, l’autorité doit examiner, de manière limitée, si l’estimation est complète, claire et dûment justifiée, sans lacunes ni contradictions. Pour ce qui est de la méthode choisie, il faut se limiter à examiner si elle est compréhensible et plausible.