Semaine 9/22 – Suisse – Des rapports fiduciaires

En suivant la jurisprudence constante, l’arrêt 2C_688/2021 du Tribunal fédéral du 27 janvier confirme que les rapports fiduciaires peuvent être admis sur le plan fiscal même si les conditions de la notice de l’Administration fédérale des contributions d’octobre 1967 ne sont pas remplies formellement. Il peut y avoir recours à d’autres moyens de preuve, mais dans tous les cas, les rapports allégués doivent être clairement établis. A l’inverse, une comptabilisation formellement correcte d’un chiffre d’affaires en tant que commission n’exclut pas qu’il puisse matériellement ne pas s’agir d’une commission fiduciaire mais d’un élément propre de la recourante.