Dans l’arrêt 9C_ 435/2024 du 2 décembre, le Tribunal fédéral a de nouveau rappelé que des conclusions d’annulation de décisions rendues avant l’autorité dont l’arrêt est attaqué devant lui sont irrecevables en raison du caractère dévolutif complet du recours devant cette dernière autorité (en l’occurrence d’une décision sur réclamation et de bordereaux de rappel d’impôt).

Sur le fond, les recourantes contestaient les reprises faites dans la détermination de l’impôt sur le revenu. Le tribunal a rappelé les limites du principe de la déterminance, notamment en présence d’une comptabilité qui n’est pas probante pour n’avoir pas été tenue de manière régulière du point de vue formel. L’autorité fiscale est alors autorisée à effectuer une taxation par estimation, aussi dans le cadre d’un rappel d’impôt. Le montant déterminé par estimation ne peut être écarté que s’il est manifestement inexact, ce qu’il incombe au contribuable de démontrer.