Semaine 52/22 – Suisse – Moment déterminant pour la déduction de rachats dans le 3e pilier

Dans l’arrêt 2C_259/2022 du 7 décembre, le Tribunal fédéral a jugé que pour la déduction du revenu d’un rachat du 3e pilier, le moment déterminant est celui où le versement est crédité sur le compte de l’assuré et non pas la date du débit du compte de départ. C’est le crédit sur le compte auprès de l’institution d’assurance qui marque le caractère exclusif et irrévocable des contributions requis à l’article 82 alinéa 1 LPP.