Semaine 52/21 – Suisse – L’accumulation des pertes en tant qu’indice d’une activité indépendante non lucrative

Dans l’arrêt 2C_679/2020 du 19 novembre, le Tribunal fédéral a confirmé le bien-fondé de l’exclusion par l’autorité de taxation d’une partie de l’activité lucrative des recourants, requalifiée de hobby, en raison des pertes constantes que cette activité engendrait pendant des années. La réalisation d’un gain en tant qu’objectif caractérise toute activité lucrative et son absence a pour effet notamment de la disqualifier pour la déduction des pertes (voir aussi notre blog de la semaine 31/20).