Semaine 52/20 – Suisse – Des frais liés à un handicap

Les articles 9 alinéa 2 lettre h bis. LHIID et 33 alinéa 1 lettre h bis. LIFD disposent que les frais liés au handicap du contribuable ou de la personne à l’entretien de laquelle il subvient sont déductibles de son revenu lorsque ces frais sont à sa charge.

Les frais de logement d’une personne handicapée en font-ils partie, c’est la question à laquelle le Tribunal fédéral répond dans l’arrêt 2C_485/2020 du 1er décembre : les frais de logement sont des frais d’entretien courants et à ce titre ils ne sont pas déductibles ; ils ne sont pas une conséquence directe du handicap. En revanche, les frais engagés pour adapter un logement aux besoins d’une personne handicapée, ce qui n’était pas le cas en l’espèce, présentent ce lien de connexité et sont des frais déductibles.