L’arrêt 2C_473/2022 du Tribunal fédéral du 17 novembre rappelle que l’intérêt moratoire prévu par la loi est indépendant de toute faute de l’assujetti et qu’il n’a pour fonction que de mettre en équation, de manière forfaitaire, la perte d’intérêts que le retard implique pour le créancier et le gain d’intérêts qu’il apporte au débiteur.