L’intérêt de l’arrêt A-5381/2020 du Tribunal administratif fédéral du 12 novembre réside dans le rappel qu’il contient des principes régissant les demandes d’interprétation ou de rectification.

L’interprétation tend à remédier à une formulation du dispositif qui serait peu claire, incomplète, équivoque ou encore contradictoire en elle-même ou avec les motifs de l’arrêt. Un dispositif est peu clair, et doit donc être interprété, lorsque les parties ou les autorités à qui la cause est renvoyée risquent subjectivement de comprendre l’arrêt autrement que ce que le tribunal qui l’a rendu entendait. L’interprétation peut également viser à rectifier des fautes de rédaction, de pures erreurs de calcul ou d’écriture. Le but de l’interprétation est donc de restituer à l’arrêt son véritable sens et non pas de le modifier.

C’est le dispositif de l’arrêt, qui seul jouit de l’autorité de la chose jugée, et non pas les motifs (qui ne peuvent servir qu’à interpréter le dispositif), qui peut donner lieu à une interprétation ou à une rectification. Les motifs ne peuvent faire l’objet d’interprétation que s’il n’est pas possible de déterminer le sens du dispositif sans s’y référer ou lorsque le dispositif renvoie aux motifs et que ceux-ci participent de ce fait à l’ordre du juge.

D’un point de vue formel, la qualité pour déposer une demande d’interprétation ou de rectification appartient aux parties à la procédure et il n’y a aucun délai à respecter. La demande doit expliciter le besoin d’interprétation et ne pas se limiter à une simple allégation.