Dans l’arrêt 2C_703/2019 rendu le 16 novembre en relation avec la CDI CH-IN, le Tribunal fédéral rappelle que dans le respect du principe de la subsidiarité, avant de recourir à l’assistance administrative interantionale, l’Etat requérant doit avoir utilisé les sources habituelles de renseignements que son droit national lui met à disposition. Ce principe est étroitement lié à celui de la confiance, associé au principe de la bonne foi. Le principe de la confiance n’est cependant pas remis en cause, selon la jurisprudence, par une simple demande d’éclaircissements de la part de la Suisse lorsqu’elle a des doutes sérieux quant au respect du principe de la subsidiarité.

La relation temporelle entre le dépôt de la demande d’assistance et le dépôt de la déclaration d’impôt de la personne visée se prête à de tels éclaircissements, lorsque la personne visée fait valoir, sur la base d’une motivation étayée, qu’au jour de la demande d’assistance pour une période donnée, le délai pour le dépôt de sa déclaration fiscale pour la même période était encore ouvert.

La suite à donner à la demande d’assistance dépend de la manière dont l’autorité requérante répond à la demande d’éclaircissements. Si l’autorité requérante répond que le principe de la subsidiarité a bien été respecté le jour du dépôt de sa demande, l’Administration fédérale des contributions doit considérer que tel a été effectivement le cas, sauf à disposer d’éléments contradictoires de nature à mettre en cause la bonne foi de l’Etat requérant. Si la réponse est qu’au jour du dépôt de la demande le délai pour la remise de la déclaration d’impôt était encore ouvert mais que depuis il est échu sans que la déclaration ait été déposée, les renseignements demandés doivent être transmis. Enfin, si aucune suite n’est donnée à la demande d’éclaircissements ou si l’autorité requérante ne confirme pas que le délai en question était échu, l’Administration fédérale des contributions doit considérer que le principe de la subsidiarité n’est pas respecté et ne doit par conséquent pas transmettre les renseignements requis.

Dans le cas d’espèce, ce n’est pas l’autorité indienne qui avait été mise en cause, mais l’Administration fédérale des contributions, qui s’était abstenue de demander des éclaircissements, bien que son attention eût été attirée sur le fait que le délai pour le dépôt de la déclaration fiscale pour la période en cause courait encore. Et le Tribunal fédéral, jugeant dès lors que c’est à bon droit que le Tribunal administratif fédéral avait fait retrancher des renseignements à transmettre ceux qui auraient dû faire l’objet d’une demande d’éclaircissements, a rejeté le recours de l’Administration fédérale des contributions.