Dans la cause 2C_380/2020, que le Tribunal fédéral a jugée le 19 novembre, l’état de fait est analogue à celui faisant l’objet de l’arrêt 2C_892/2016 du 23 juin 2017 (voir aussi le blog du Groupe Ilex de la semaine 31/17)　: parents séparés (ils n’avaient pas été mariés) de deux enfants, détenant conjointement l’autorité parentale, absence de convention réglant les aspects financiers. Le père des enfants, recourant, versait une contribution pour ses enfants sur un compte commun auquel il avait accès tout comme la mère.

Le litige portait sur l’applicabilité au recourant du barème d’impôt prévu à l’article 36 alinéa 2bis LIFD (identique à celui pour les époux vivant en ménage commun, pour autant que le parent qui s’en prévaut assume pour l’essentiel l’entretien des enfants).

Le tribunal a jugé que les versements effectués par le recourant ne constituaient pas des contributions d’entretien des enfants dès lors que les conditions posées à l’article 33 alinéa 1 lettre c. LIFD n’avaient pas été respectées – ces versements n’étaient pas mis à la disposition exclusive de la mère, pour l’entretien de leurs enfants. C’est donc à juste titre que le barème privilégié avait été refusé au recourant.

En revanche, le tribunal n’a pas suivi l’autorité inférieure, qui avait refusé au recourant la demi-déduction sociale pour chacun des deux enfants, prévue à l’article 35 alinéa 1 lettre a. LIFD. Et pour ce qui est des charges sociales en droit cantonal, il a renvoyé la cause à l’autorité inférieure, qui, arbitrairement, n’avait pas statué sur ce point.