Dans l’arrêt A-2463/2018 ; A-2465/2018 du 27 novembre, le Tribunal administratif fédéral rappelle que selon la jurisprudence, tant la sienne que celle du Tribunal fédéral, lorsque l’Etat requérant demande des états de fortune au 1er janvier d’une année, il serait contraire au principe de la bonne foi de lui refuser la transmission des états au 31 décembre de l’année antérieure.

En revanche, il appartient à l’Administration fédérale des contributions de veiller à ce que les relevés à cette date ne contiennent aucun autre renseignement sur l’année antérieure, sous peine de se livrer à une communication spontanée, prohibée.