La différence entre l’échange sur demande et l’échange spontané vient d’être rappelée par le Tribunal administratif fédéral dans son arrêt A-506/2018 du 15 novembre.

Le recours dont il avait été saisi en rapport avec une demande d’assistance en provenance de la Suède a été partiellement admis. Un des recourants, directement ou indirectement titulaire des comptes concernés, et à ce titre légitimé à prendre part à la procédure, faisait en effet grief à l’Administration fédérale des contributions de s’apprêter à communiquer des renseignements pertinents mais qui n’avaient pas été demandés.

Le tribunal a précisé que le Protocole à la CDI souligne que l’article 27 de celle-ci n’impose aucune obligation de procéder à un échange spontané, ce qui implique qu’un tel échange peut avoir lieu, pour autant qu’il se fonde sur une base légale du droit interne. Les articles 22a ss LAAF offrent une telle base.

Toutefois, selon la jurisprudence déjà établie du Tribunal administratif fédéral, ces dispositions de droit interne (le chapitre 3 LAAF) ne peuvent servir de base pour un échange spontané sur la base d’une CDI, mais uniquement en relation avec la CAAMF.