Semaine 5/22 – Suisse – De la réclamation contre une taxation d’office

C’est l’irrecevabilité de sa réclamation contre la taxation d’office, valablement notifiée, qui avait conduit le contribuable au Tribunal fédéral. Le 22 décembre, celui-ci a rejeté son recours par l’arrêt 2C_61/2021.

Il est rappelé dans l’arrêt que pour être recevable, la réclamation contre une taxation d’office doit être motivée et le cas échéant indiquer les moyens de preuve (art. 132 al. 3 LIFD), de façon à ce que l’autorité saisie puisse sans autre reconnaître le caractère manifestement inexact de la taxation. L’inexactitude manifeste alléguée peut être établie au moyen d’un état de fait circonstancié permettant de fixer les facteurs fiscaux et aboutissant à une taxation ordinaire. L’inexactitude peut aussi être quantitativement manifeste lorsqu’elle est le résultat d’une appréciation incorrecte, sans rapport avec le principe de la capacité contributive, ou dénotant un caractère de sanction. En tout état de cause, pour que l’irrecevabilité ne lui soit pas opposée, le contribuable doit asseoir sa position sur une démonstration solide des faits ou sur l’offre de moyens de preuve, susceptibles de lever les incertitudes dans les faits retenus pour la taxation d’office ou l’inexactitude de l’appréciation de l’autorité. Quant à l’admission ou non par l’autorité saisie de la réclamation contre la décision d’office attaquée, elle dépend de l’examen matériel qui suit l’entrée en matière.