Pour qu’une taxation d’office soit nulle – la nullité étant une sanction exceptionnelle -, il faut que l’autorité de taxation ait apprécié la situation du contribuable d’une manière sciemment contradictoire eu égard aux informations dont elle dispose, et dans une mesure si grossière qu’elle apparaît comme l’expression d’un arbitraire injustifiable. Ce sont ces termes, tirés des considérants de l’arrêt 2C_679/2016 du 11 juillet 2017 (voir notamment le blog du Groupe Ilex de la semaine 32/17), que le Tribunal fédéral reprend dans l’arrêt 2C_501/2021 du 19 novembre.

Un tel grief ne pouvait être retenu dans cette nouvelle affaire : des actes de défaut de biens dressés en août 2016 pour des impôts  2014 (première année de taxation dans le canton) et en l’absence d’autre données, l’autorité de taxation ne pouvait pas apprécier si le contribuable était encore démuni, lorsqu’elle a procédé aux taxations d’office 2015 et 2016. Le recours a ainsi été rejeté.