Vendre à ses actionnaires et administrateurs deux biens immobiliers sociaux à un prix d’environ un tiers inférieur à leur valeur vénale est une opération remplissant toutes les conditions de la prestation appréciable en argent au sens de la LIA. C’est ainsi que le 10 novembre le Tribunal administratif fédéral a tranché le litige dans la cause A-1789/2023.