Avec le recours, que le Tribunal administratif fédéral a admis par l’arrêt A-2566/2020 du 11 novembre, c’est la qualification de contribution publique, faite par l’Administration fédérale des contributions du financement pour la construction d’un bâtiment communal dont la location était soumise à la TVA, qui était attaquée par le département immobilier d’une commune politique (lequel est un assujetti, en vertu de l’art. 12 LTVA).

L’autorité intimée, après un détour avorté en cours de procédure par l’allégation d’une évasion fiscale inspirée de l’arrêt A-3014/2016 du Tribunal administratif fédéral du 18 novembre 2016, fondait la réduction de la déduction de l’impôt préalable en vertu de l’article 33 alinéa 2 LTVA qu’elle revendiquait sur la qualification de « subventions et autres contributions publiques » de l’article 18 alinéa 2 lettre a. LTVA.

Pour la recourante, l’attribution d’une partie des impôts communaux à un service déterminé ne peut être qualifiée de contribution publique. Il s’agit d’un apport au sens de l’article 18 alinéa 2 lettre e. LTVA, ne donnant pas lieu, conformément à l’article 33 alinéa 1 LTVA, à la réduction de la déduction de l’impôt préalable.