Semaine 47/23 – Suisse – Etats-Unis d’Amérique

Le 13 novembre se sont achevées les négociations entre les deux pays concernant le passage du modèle 2 au modèle 1 régissant la communication d’informations dans le cadre du FATCA.

Pour l’essentiel, il s’agit d’un passage du mode unilatéral de communication d’informations sous le FATCA, de la Suisse vers les Etats-Unis, à un système réciproque, obligeant les Etats-Unis à communiquer à la Suisse des informations sur des comptes américains détenus par des contribuables suisses. Le modèle 1 a aussi pour effet d’interposer l’Administration fédérale des contributions entre les banques suisses et l’Inland Revenue Service, les communications se faisant dorénavant entre les deux administrations fiscales.