Par le ruling fiscal (Interpello) n° 693/2021 du 8 octobre, les autorités fiscales ont donné une interprétation du décret-loi n° 167/90 du 28 juin 1990 et des articles 1 et 20 du décret législatif n° 231/2007 du 21 novembre 2007 dans le sens où les bénéficiaires de trusts discrétionnaires et irrévocables sont tenus de déclarer, aux fins de l’impôt sur le revenu et sous peine d’amendes annuelles de 3% à 15% de la valeur de tous les actifs du trust, indépendamment du montant qui pourrait un jour leur être attribué, lorsqu’ils sont identifiés ou « facilement identifiables » (par exemple en tant que membres d’une classe de bénéficiaires) dans les documents du trust.

L’on peut s’attendre à ce que cette obligation soit intégrée dans la nouvelle directive fiscale sur les trusts dont la publication est imminente.

 Bien entendu, cette obligation ne s’étend pas aux résidents imposés forfaitairement en vertu de la loi des finances n° 232 du 11 décembre 2016 (voir notamment le blog du Groupe Ilex de la semaine 14/17).