La question de savoir si des renseignements requis dans le cadre de l’assistance administrative internationale sont ou non vraisemblablement pertinents, et dès lors sujets à communication, est une question cardinale, qui revient systématiquement dans la jurisprudence fédérale.

Dans la cause A-6497/2018, jugée par le Tribunal administratif fédéral sous l’égide de la CDI CH-F le 3 novembre, le litige portait sur deux renseignements concernant une société suisse, détenue à 100% par une société française, requis par l’autorité française.

Le tribunal a confirmé la position de l’Administration fédérale des contributions　: les renseignements relatifs au type d’assujettissement de la recourante suisse et aux taux et montants de ses d’impôts sont propres à établir la situation fiscale de la société concernée par la requête d’assistance administrative et revêtent dès lors une pertinence vraisemblable.

Il a jugé de même de l’identité des créanciers figurant sous la rubrique «　dettes à long terme　» au bilan de la société suisse　: il ne pouvait être exclu que les créanciers fussent des personnes proches des deux sociétés et que l’existence de ces prêts pussent avoir des conséquences sur l’imposition de la société française.