Semaine 45/19 – Suisse – De fausses données peuvent-elles être transmises en réponse à une demande internationale d’assistance administrative ?

Jugeant cette question comme étant particulièrement importante au sens des articles 84a et 84 alinéa 2 LTF, le Tribunal fédéral est entré en matière dans la cause 2C_726/2018 et a rendu son arrêt le 14 octobre. La question sous-jacente était de savoir dans quelle mesure des données dont la véracité pouvait être mise en doute d’après certains indices étaient transmissibles.

Le tribunal a rappelé que l’Administration fédérale des contributions est soumise à la LPD, mais que les dispositions de cette lois peuvent être supplantées, lorsqu’il s’agit d’assistance administrative internationale, par celles contenues dans une CDI, la LAAF ou l’OAAF. La CDI CH-D, applicable en l’espèce, renvoie aux dispositions du droit interne et en particulier aux articles 5 et 25 LPD. Les données en cause entrent dans la définition de données personnelles visées par l’article 3 lettre a. LPD.

La question suivante est de savoir quelle portée reconnaître à un jugement de valeur sur la véracité de telles données. Dans le cas d’espèce, cette question portait sur la qualité d’actionnaire du recourant d’une société anonyme, apparaissant sur des documents d’une assemblée générale des actionnaires, et était contredite par d’autres pièces ; il ne s’agissait pas de la constatation d’un fait, ce qui rend le jugement de juste ou faux difficile. C’est cette contradiction qui donnait le caractère de faux à l’un des documents.

La vérification des données doit se faire dans le cadre de l’article 5 alinéa 1 LPD. Le tribunal a jugé que l’Administration fédérale des contributions avait rempli ses obligations découlant tant de cette disposition que du chiffre 3 du Protocole à la CDI et qu’elle pouvait et devait dès lors communiquer les données contradictoires (et dont l’une était potentiellement fausse) dès lors que la contradiction était reconnaissable par l’Etat requérant, laissant ainsi à la personne visée la possibilité de défendre sa position devant les autorités de celui-ci.

Ainsi, même fausse, une information peut être vraisemblablement pertinente au sens de l’assistance administrative et à ce titre transmissible.