Au centre de l’arrêt 2C_940/2021 du Tribunal fédéral du 20 septembre se trouve un immeuble délabré de plus de cinquante ans, jugé, selon un rapport d’architecte, en l’état impropre à l’habitation et nécessitant d’importantes rénovations pour le rendre habitable. L’autorité de taxation lui avait néanmoins attribué une valeur locative, intégrée au revenu imposable de la recourante.

Pour le tribunal, l’autorité inférieure avait à tort ignoré le besoin objectivement incontesté de rénovations, en s’enfermant dans un calcul schématique de la valeur locative et en invoquant pour ce faire la marge d’appréciation que la loi laisse à l’autorité de taxation. Il a donc admis le recours et a annulé l’arrêt attaqué, notamment pour violation du principe de la capacité contributive (art. 127 al. 2 Cst ).